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Le présent contrat (ou encore EULA pour End-User Licence Agreement) concerne la licence vous étant accordée par le CHU Grenoble-Alpes pour le logiciel et toute documentation d’utilisateur correspondante. Cet EULA s’applique également à toutes les mises à jour et mises à niveau dans la mesure où le CHU Grenoble-Alpes vous fournit des mises à jour et/ou mises à niveau après l’installation du logiciel.

En cas de problème d'accès au service en utilisant l'application "Urgence114" pour une urgence, envoyer un SMS ou un fax directement au 114 sans attendre.

Autorisations

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Protection des données personnelles

Le CNR114 s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir de l'application d'appel du 114, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. En tant qu’utilisateur de l'application "Urgence114", vous avez le droit de demander :

Nous vous informons cependant que ces droits sont limités et régis par la réglementation concernant les appels d'urgence. Vous pouvez obtenir l’explication de ces droits sur le site internet de la CNIL à l’adresse : https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles Pour toute information ou exercice de vos droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles effectués par le CHU Grenoble-Alpes, vous pouvez contacter son délégué à la protection des données (DPO) : * par courrier (avec copie de votre pièce d’identité en cas d'exercice de vos droits) à l'adresse suivante : Direction Générale du CHU Grenoble-Alpes A l'attention du délégué à la protection des données CS 10217, 38043 Grenoble Cedex 9 * par courriel à l’adresse protection-donnees@chu-grenoble.fr

Formulaire "Mon identité"

Les informations renseignées dans ce formulaire sont utilisées uniquement dans le cadre du traitement d'une demande de secours. Ces données, qui restent facultatives, permettent de gagner un temps précieux lors d'une demande de secours.

Confidentialité

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Confidentialité

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Durée de conservation des données

Les enregistrements sont conservés 20 ans chez un hébergeur agréé de données de santé.

Éditeur

CHU de Grenoble
CS 10217
38043 Grenoble Cedex 9

Directeur de la publication

Monique SORRENTINO, Directrice Générale du CHUGA

Webmaster

Docteur Benoit Mongourdin

Création et développement du site

ENGIE Ineo - Ineo Digital Lyon
54 Bis Rue Pierre Audry
69009 Lyon Cedex 09

Hébergeur du portail d'appel

BISTRI
66, Avenue des Champs Elysées
75008 PARIS

Contenu

Le 114 est le numéro national d’urgence unique et gratuit pour toutes les personnes ayant des difficultés à parler ou à entendre. Accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7, le Centre National Relais 114 répond aux engagements de la loi 2005-102 Citoyenneté et participation des personnes handicapées. Il reçoit des appels urgents de toute la France, et met en relation, selon le type de demande, avec les services de Sapeurs-Pompiers, de la Police, de la Gendarmerie, ou des Samu sur l’ensemble du territoire français. Il est accessible en français ou en langue des signes, selon de multiples modalités : fax, SMS, courriel, conversation totale (vidéo, voix, texte en temps réel).

Fausses alertes

Selon les dispositions de l’article 322-14 du code pénal (Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3), le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention inutile des secours.

Liens hypertextes

Les utilisateurs sont formellement informés que les sites auxquels ils peuvent accéder par l'intermédiaire des liens hypertextes présents sur le site du 114 n'appartiennent pas au CHU de Grenoble.

Le CHU de Grenoble décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur les sites qui ne lui appartiennent pas, au titre de l'activation de l'hyperlien.

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